Conditions générales de ventes

 

1. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

Tout traitement de données nominatives sur le site www.millicub.com (ainsi que ses alias de domaine) est soumis à la loi « informatique et libertés » et la Loi sur les données personnelles (RGPD).

Conformément aux dispositions de ce texte, MILLICUB s’engage à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits et à leur garantir un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives les concernant. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou en demander le retrait à l’adresse suivante :

MILLICUB / LCM DESIGN :
Responsable de publication : Yann Le Cornec
6 rue du Général De Gaulle
68630 BENNWIHR
fab@millicub.com

2. Validité des conditions générales de vente

Toute vente emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales pour autant que des conditions différentes n’aient pas été convenues par écrit et d’un commun accord.

Toutes dérogations à nos conditions générales de vente doivent, pour être valables, faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

Les présentes conditions générales de vente sont valables également pour les obligations futures du Client résultant de commandes complémentaires.

Toute condition contraire posée par le Client nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable.

3. Offres

Les offres qui ne sont pas assorties d’un délai d’acceptation, sont sans engagement.

 

4. Confirmation des commandes

Les commandes reçues verbalement ou par écrit ne lient la Société qu’après confirmation écrite et expresse ou signature d’un bon de commande par l’un de ses représentants dûment habilité à cet effet.

Seuls nos accusés de réception de commande nous lient au Client, les cas de force majeure étant réservés.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite de nos possibilités, si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours avant la réalisation des prestations et après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement du prix.

 

5. Collaboration du Client

Pour nous permettre de mener à bien la commande, le Client devra :

  • mettre à disposition toutes les informations, tous les documents qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance de son projet ;
  • mettre la Société en contact avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la commande ou détenant sur ce projet une expérience réelle ou des informations particulières ;
  • tenir compte du fait que notre Société n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client ou au donneur d’ordre de celui-ci ; à ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être soit levées, soit expliquées par le Client dès qu’il en a connaissance.
  • tenir compte du fait que notre Société n’a pas forcément une connaissance détaillée du support de fixation de l’élément vendu. Le montage doit être suivi selon la notice de montage. L’emplacement doit être vérifié avant tout perçage.

 

6. Prix

Les prix s’entendent hors taxes au départ de notre entrepôt, en euros librement disponibles, sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais accessoires tels que par exemple les frais de déplacement et ceux causés par toutes autorisations et certifications rendues nécessaires par la commande, sont à la charge du Client, de même que toutes les sortes d’impôts, de taxes, de droits de douane et autres droits. Les prestations de pose sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande selon le bon de commande signé par le Client et accepté par notre Société.

 

7. Conditions de paiement

Le Client doit effectuer les paiements à notre domicile, sans aucune déduction d’escompte, de frais, d’impôts et de taxes de quelque nature que ce soit, dans les conditions suivantes, à moins que la vente ne soit stipulée différemment :

  • 40 % d’acompte à la commande, respectivement à la signature du bon de commande ou à réception de l’accusé de réception de commande,
  • 60 % comptant à la livraison.

En cas d’exécution partielle de la prestation, les paiements doivent correspondre à l’importance de chaque exécution. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où des euros ont été mis à notre libre disposition.

Toutefois, en cas d’annulation de la commande par le Client après notre acceptation comme stipulé au paragraphe « Confirmation des commandes », pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à notre Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Tout paiement n’est réputé réalisé dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif et intégral à l’échéance mentionnée sur la facture.

Les termes d’échéance doivent être respectés, même si l’exécution de la commande a été retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Toute rétention, compensation ou réduction des paiements de la part du Client en raison de réclamations, de prétentions ou de créances que nous ne reconnaissons pas, est irrecevable. Les paiements sont dus, même lorsqu’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires.

Toute prorogation d’échéance est obligatoirement subordonnée à notre accord écrit avant la date de règlement mentionnée sur la facture et si exceptionnellement des délais de règlement prolongés sont accordés au Client, celui-ci doit verser, sur les paiements qui restent à effectuer après l’achèvement de la prestation, un intérêt moratoire calculé selon les modalités précisées ci-après.

Le versement d’intérêts moratoires ne libère pas de l’obligation d’effectuer le paiement conformément au contrat.

A défaut de paiement à la date de règlement indiquée sur la facture, le Client sera de plein droit redevable, sans mise en demeure spéciale, à compter de cette date, d’un intérêt moratoire calculé au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues (prix T.T.C. figurant sur la facture) et ce, dès le jour suivant la date d’échéance inscrite sur la facture sans préjudice de tous les autres droits et recours que nous reconnaît la loi.

En outre, en application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’au versement de l’arriéré.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée du montant des frais de recouvrement.

Nos représentants ou agents ne peuvent, sauf autorisation écrite, encaisser pour compte, des paiements de la part de nos Clients.

 

8. Transfert de propriété

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Client de la propriété de la commande est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits que notre Société détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne pourra revendre les marchandises non payées dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.

Le Client devra être en mesure de justifier, sur simple demande de notre part, qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc, couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris ceux dont il n’est pas propriétaire. Le Client s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.

 

9. Délai de livraison

Le délai de livraison de la commande court à partir du moment où le bon de commande a été signé et confirmé par notre Société, que toutes les formalités officielles ont été remplies, que les acomptes et les sécurités éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées.

Le délai de livraison figurant sur le bon de commande est précisé à titre indicatif sous réserve de la disponibilité des produits.

Nous nous réservons le droit de prolonger le délai de livraison dans les cas suivants :

  • si nous n’avons pas reçu à temps les indications qui nous sont nécessaires pour l’exécution de la commande ou si le Client modifie celles-ci par la suite, causant ainsi un retard dans l’exécution ;
  • lorsque surgissent des obstacles indépendants de notre volonté, soit chez nous, soit chez le Client, soit encore chez un tiers. Ces obstacles peuvent être, par exemple, des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’entreprise, des accidents, des conflits du travail ;
  • si le Client est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement.

Un retard dans la livraison ne donne au Client aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

 

10. Réception – Réclamations

Le Client doit vérifier que la livraison correspond à sa commande et nous signaler immédiatement par écrit et de manière dûment motivée les défaillances éventuelles par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la commande. S’il omet de le faire, la livraison est réputée acceptée.

A noter que toute utilisation par le Client des biens livrés équivaut à son acceptation sans réserve de la livraison.

Si, le Client considère que la livraison n’est pas conforme à la commande, le Client doit nous donner sans délai l’occasion de réparer les défaillances relevées le plus rapidement possible, dans la limite du prix de la commande.

Est exclue toute autre prétention du Client fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation du contrat. A cet égard, il est précisé qu’est également exclue toute responsabilité de la Société en cas de perte de production consécutive à un dysfonctionnement ou à un retard de livraison.

 

11. Garantie

Nos produits bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie décennale. Les interventions au titre de la garantie ne sauront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.

Tout produit doit en effet être au préalable soumis au service après-vente de notre Société, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Tout le ferrage (gâches et pièces amovibles) est garanti pendant deux (2) ans. Durant cette garantie de « bon fonctionnement », toute intervention donne lieu à la facturation des frais de déplacement.

Les défauts, détériorations, provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ou spécifiée par notre Société ou son fournisseur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe 9.

Des écarts de teinte ou de brillance possible sur la matière première telle que le bois et l’aluminium sont inéluctables.

Une menuiserie livrée sans finition devra être lasurée par le Client dans les trente (30) jours après livraison.

Lors de la mise en service d’un bâtiment neuf, il est recommandé au Client d’assurer une ventilation efficace suffisamment longtemps pour évacuer l’humidité des murs, nuisible aux fenêtres et néfaste à votre santé. Pendant les travaux effectués par le Client, celui-ci doit veiller à protéger l’élément de menuiserie livré pour éviter taches et coups.

Les étiquettes sur le vitrage de la menuiserie devront être retirées afin d’éviter des traces indélébiles.

Quelques gouttes annuellement sur les quincailleries leur garantiront un fonctionnement impeccable.

Un entretien régulier permettra au Client de conserver les qualités intrinsèques des menuiseries.

La garantie ne saurait s’étendre aux emplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences, fausses manœuvres, surcharges, usure normale.

Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère à notre Société et ne s’applique en aucun cas à des travaux effectués à titre de transformation ou de réparation.

Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes et notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ou sous-traitants.

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage non réalisé par notre Société ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions ou à celles de nos fournisseurs dégage totalement notre responsabilité.

Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, etc…) transmis directement par le Client ou pour le compte de celui-ci.

Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

En aucun cas la Société ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

 

12. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et en cas de litige, seule la version française fera foi même si par convenance une traduction dans une autre langue aura été rédigée.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de Grande Instance de COLMAR (France).